Conditions Générales de Vente — Studio

D&M Studio — Conditions Générales de Vente — Prestations Studio (audiovisuel mariage).
Éditeur : Michael MWEPA — Entrepreneur individuel (EI) · D&M Studio · SIREN 987 903 911 · 186 av. Gabriel-Péri, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois · TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les présentes CGV régissent exclusivement les prestations audiovisuelles réalisées par D&M Studio (photographie et vidéographie). Elles s'appliquent aussi bien aux clients particuliers (couples, événements privés) qu'aux clients professionnels (entreprises, wedding planners, agences et organisateurs qui confient ou sous-traitent une prestation, captation d'événements corporate). Certaines clauses s'appliquent différemment selon que le Client est un consommateur ou un professionnel : ces différences sont signalées dans les articles concernés et regroupées à l'article 14. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à l'utilisation de la plateforme en ligne D&M Studio (site de mariage, abonnements wedding planner, pack couple), qui relève des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles séparément.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de D&M Studio et de son client (« le Client ») dans le cadre des prestations de captation photographique et/ou vidéo. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par D&M Studio et figurant au devis.

Article 2 — Définitions

• « D&M Studio » : Michael MWEPA, entrepreneur individuel, prestataire de la prestation.
• « Le Client » : la ou les personne(s) qui commande(nt) la prestation.
• « Client consommateur » : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ex. les futurs mariés, un particulier).
• « Client professionnel » : toute personne (entreprise, wedding planner, agence, organisateur d'événements) agissant à des fins professionnelles, y compris lorsqu'elle sous-traite la prestation à D&M Studio.
• « La Prestation » : l'ensemble des services de captation photo/vidéo et livrables décrits au devis.
• « Les Livrables » : les fichiers photo et/ou vidéo finaux remis au Client (galerie en ligne, clé USB, etc.).
• « L'Acompte » : la somme versée à la réservation pour engager fermement la commande.

Article 3 — Devis, réservation et acceptation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, trente [30] jours). La commande devient ferme et la date de l'événement n'est réservée qu'après acceptation du devis ET réception de l'acompte.

Conformément aux pratiques du studio, l'acceptation du devis peut résulter, au choix du Client : (i) d'une confirmation écrite (email) de son accord, ou (ii) du versement de l'acompte. Toute acceptation vaut commande ferme et engagement sur les prestations et montants indiqués au devis.

À défaut de réception de l'acompte dans le délai indiqué au devis, la date n'est pas garantie et D&M Studio peut disposer librement de cette date.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est demandé à la réservation. Le solde est payable selon les modalités indiquées au devis (en pratique, au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières).

D&M Studio se réserve le droit de suspendre le traitement et la livraison des Livrables en cas de non-paiement du solde. En cas de retard de paiement, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu au présent article bénéficie au seul Client consommateur. Le Client professionnel, agissant dans le cadre de son activité, n'en bénéficie pas.

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

Toutefois, si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai et qu'elle a été pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L.221-28 du Code de la consommation). En cas d'exécution partielle à sa demande, le Client règle le montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Article 6 — Annulation, report et force majeure

6.1 Barème d'annulation par le Client

Moment de l'annulation par le Client	Montant dû (du montant total)
Pendant les 14 jours de rétractation	0 % — remboursement intégral (sauf prestation déjà exécutée à sa demande)
Plus de 6 mois avant l'événement	30 % — l'acompte reste acquis, rien de plus
Entre 6 et 3 mois avant	50 % du montant total
Entre 3 et 2 mois avant	70 % du montant total
À moins de 2 mois avant	100 % du montant total
Motif grave justifié (décès, maladie/accident empêchant l'événement)	Remboursement de l'acompte (dérogation humaine)

Exemple : pour une prestation de 2 000 € avec un acompte de 30 % (600 €) déjà versé, une annulation entre 6 et 3 mois avant l'événement rend 50 % du total dû (1 000 €), soit 400 € restant à régler en plus de l'acompte conservé.

6.2 Cas humains (motifs graves)

Par dérogation, en cas de décès de l'un des futurs mariés, ou de maladie ou accident grave rendant impossible la tenue de l'événement, dûment justifié (certificat), D&M Studio remboursera l'acompte versé, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni donner lieu à des dommages et intérêts.

6.3 Report de date

Un report de la date est possible sous réserve de la disponibilité de D&M Studio à la nouvelle date. Tout changement de date fait office d'annulation de la commande initiale ; si D&M Studio est disponible à la nouvelle date, un nouveau devis/contrat est établi. D&M Studio ne peut être tenu responsable de son indisponibilité à la date de report.

6.4 Annulation par D&M Studio

Si D&M Studio se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation, il s'engage, selon le cas : (i) à proposer un prestataire remplaçant de niveau équivalent et aux mêmes conditions, ou (ii) à rembourser intégralement les sommes versées. Cette annulation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

6.5 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues. Les parties rechercheront prioritairement un report ; à défaut, l'acompte sera remboursé, sans indemnité supplémentaire.

Article 7 — Déroulement de la prestation

Le Client s'engage à faciliter le bon déroulement de la prestation : accès aux lieux, information des personnes présentes, désignation d'un référent pour organiser les photos de groupe, prévision d'une solution de repli en cas d'intempéries. D&M Studio réalise la prestation selon sa sensibilité artistique ; le Client, familier du style de D&M Studio, le sollicite en connaissance de cause. D&M Studio peut se faire assister d'un tiers pour la réalisation de la prestation.

D&M Studio est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre un matériel professionnel et des sauvegardes afin de prévenir toute défaillance technique.

Article 8 — Livraison des Livrables

Les Livrables sont remis dans un délai indicatif de quatre (4) à huit (8) semaines après l'événement, selon les modalités précisées au devis. La forme de livraison (galerie en ligne sécurisée et/ou clé USB) est définie d'un commun accord avec le Client.

Ces délais sont indicatifs et sont suspendus tant que le Client n'a pas fourni les éléments nécessaires (par exemple la sélection de photos) ou n'a pas réglé le solde. Aucun retard ne peut être reproché à D&M Studio dès lors qu'il résulte du fait du Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

D&M Studio, en qualité d'auteur des photographies et vidéos, demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle et du droit moral sur ses œuvres, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

La remise des fichiers, sur quelque support que ce soit, n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle (art. L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 10 — Droit à l'image

10.1 Image du Client (les mariés)

Le Client autorise D&M Studio à utiliser les photographies et vidéos sur lesquelles il figure à des fins de communication et de promotion de l'activité de D&M Studio (site internet, portfolio, réseaux sociaux, salons, supports imprimés). Cette autorisation est consentie pour une durée de dix (10) ans à compter de l'événement, sans cession à des tiers sans accord, et exclut tout usage susceptible de porter atteinte à la dignité ou à la réputation des personnes représentées. Le Client peut refuser cette utilisation en le mentionnant au devis.

10.2 Image des invités

D&M Studio est informé que le Client ne peut consentir à l'utilisation de l'image de ses invités : le droit à l'image de chaque invité lui est personnel. En conséquence, pour sa propre communication, D&M Studio s'engage à limiter l'usage promotionnel aux images des mariés (photos de couple, pour lesquelles l'accord des mariés suffit) et aux images sur lesquelles les invités ne sont pas isolés et identifiables. D&M Studio s'interdit d'utiliser à des fins promotionnelles l'image d'un invité isolé et reconnaissable sans son accord préalable.

10.3 Participants à un événement professionnel (B2B)

Lorsque la prestation concerne un événement professionnel (corporate, séminaire, salon), le Client professionnel garantit avoir informé les personnes filmées ou photographiées (salariés, intervenants, participants) et, le cas échéant, recueilli les autorisations nécessaires. Le Client professionnel garantit D&M Studio contre tout recours d'un participant relatif à son image dans le cadre de la prestation commandée.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre d'une prestation de mariage, D&M Studio agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles (notamment les images) qu'il collecte. Les traitements, durées de conservation, droits des personnes et coordonnées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de D&M Studio, à laquelle le Client se réfère.

Conformément au devoir d'information, D&M Studio et le Client conviennent d'informer les personnes présentes que des prises de vue sont réalisées et des modalités pour s'y opposer (par exemple mention sur l'invitation ou affichage sur le lieu de l'événement).

Article 12 — Responsabilité

D&M Studio est tenu à une obligation de moyens. En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison résultant d'un événement indépendant de sa volonté (vol, incendie, dégât des eaux, défaillance technique), la responsabilité de D&M Studio est limitée au remboursement des sommes versées pour la partie non livrée, à l'exclusion de tout dommage et intérêt. D&M Studio ne saurait être tenu responsable de l'exécution partielle rendue impossible par le comportement de tiers (invités) ou par des conditions extérieures.

Article 13 — Réclamations et médiation (Client consommateur)

Toute réclamation doit être adressée à D&M Studio par écrit. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Ce dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas au Client professionnel.

Article 14 — Dispositions particulières aux clients professionnels (B2B)

Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement lorsque le Client est un professionnel et complètent ou remplacent, pour ce Client, les clauses générales ci-dessus.

• Rétractation et médiation : le Client professionnel ne bénéficie ni du droit de rétractation (art. 5), ni de la médiation de la consommation (art. 13).
• Rôle des CGV : les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.
• Conditions de règlement : sauf conditions particulières au devis, le paiement intervient dans les délais légaux applicables entre professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).
• Retard de paiement : des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit, sans rappel préalable.
• Responsabilité : la responsabilité de D&M Studio envers le Client professionnel est, sauf faute lourde, limitée au montant total de la prestation concernée.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation s'appliquent.