Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme en ligne D&M Studio, accessible à l'adresse https://dm-studio.fr (ci-après la « Plateforme »), éditée par D&M Studio (Entrepreneur individuel), dont l'adresse professionnelle est située 186 av. Gabriel-Péri, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France, immatriculée sous le numéro SIREN 987 903 911 et SIRET 98790391100020 (ci-après « D&M Studio » ou l'« Éditeur »).

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme. Toute inscription, navigation ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit s'abstenir d'accéder à la Plateforme et d'en utiliser les Services.

Les présentes CGU sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables sur d'autres canaux de commercialisation ou de distribution.

Article 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Acheteur : désigne toute personne ayant acquis un Billet payant émis par un Organisateur Professionnel via la Plateforme.
• Add-on ou Option additionnelle : désigne toute fonctionnalité optionnelle activable événement par événement, en complément du Forfait choisi.
• Billet : désigne un titre d'accès payant émis par un Organisateur Professionnel dans le cadre d'un Événement payant (conférence, concert, soirée, manifestation) et matérialisé par un QR code unique. Les billets ne s'appliquent PAS aux mariages, qui relèvent du dispositif de cagnotte.
• Cagnotte : désigne le système de collecte de contributions financières volontaires des Invités à destination des mariés, matérialisant un don sans contrepartie directe. La Cagnotte est exclusivement réservée aux mariages.
• Compte : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux Services.
• Contenu Utilisateur : désigne tout contenu (textes, photographies, vidéos, fichiers, informations) téléversé ou saisi par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Devis Studio : désigne une demande de prestation événementielle physique (vidéo, photographie, éclairage, diffusion live, montage, aide à la rédaction de discours) émise par un Utilisateur depuis la Plateforme et soumise à devis individualisé.
• Éditeur : désigne D&M Studio (Entrepreneur individuel), éditeur de la Plateforme, exploitant sous le nom commercial « D&M Studio ».
• Événement : désigne tout événement configuré et géré par un Organisateur via la Plateforme. On distingue l'Événement Mariage (mariage privé, dispositif de cagnotte) et l'Événement Professionnel (conférence, concert, soirée payante, manifestation, dispositif de billetterie).
• Forfait : désigne l'offre tarifaire ponctuelle (paiement unique pour un événement) choisie par l'Organisateur pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
• Abonnement : désigne une offre récurrente (mensuelle ou annuelle) destinée aux Organisateurs Professionnels organisant plusieurs événements par an.
• Invité : désigne toute personne ajoutée à la liste d'invités d'un Événement Mariage par un Organisateur et susceptible de recevoir une invitation ou d'accéder à une page RSVP.
• Organisateur : désigne tout Utilisateur inscrit qui crée et gère un Événement sur la Plateforme. L'Organisateur peut être une personne physique (particulier) ou une personne morale (professionnel).
• Organisateur Particulier : désigne un Organisateur qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.
• Organisateur Professionnel : désigne un Organisateur qui agit à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qu'il agisse en son nom propre ou pour le compte d'un tiers. Tout Organisateur vendant des Billets de manière répétée ou à titre lucratif est présumé Organisateur Professionnel.
• Plateforme : désigne le site web accessible à l'adresse https://dm-studio.fr et l'ensemble des fonctionnalités numériques proposées par D&M Studio.
• Prestataire de Services de Paiement ou « PSP » : désigne tout établissement agréé utilisé par l'Organisateur pour encaisser les paiements liés à son Événement. La liste des PSP référencés sur la Plateforme figure à l'article 7.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, telles que décrites à l'article 5.
• Studio : désigne le pôle de prestations événementielles physiques de D&M Studio, distinct de la Plateforme et soumis à devis individualisés.
• Template : désigne un modèle graphique d'invitation, de page d'événement ou d'invitation imprimable proposé par la Plateforme.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• Wedding Planner : désigne un professionnel de l'organisation de mariages utilisant la Plateforme dans le cadre d'un Abonnement dédié.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1. Conditions d'inscription

L'inscription à la Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins seize (16) ans, ou d'au moins quinze (15) ans pour les personnes résidant en France, conformément à l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour les mineurs en deçà de ces seuils, le consentement conjoint d'un titulaire de l'autorité parentale est requis.

L'inscription est également ouverte à toute personne morale régulièrement constituée. Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, la personne physique procédant à l'inscription garantit disposer du pouvoir de l'engager.

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse électronique valide et la création d'un mot de passe respectant les exigences de sécurité indiquées au moment de l'inscription. Le mot de passe est stocké sous forme hachée via l'algorithme Argon2 et n'est jamais conservé en clair par D&M Studio.

3.2. Qualification de l'Organisateur

Lors de la création d'un Événement, l'Utilisateur déclare son statut d'Organisateur Particulier ou d'Organisateur Professionnel. Cette qualification détermine le régime juridique applicable à son utilisation de la Plateforme, notamment en matière de :

• droit de la consommation (rétractation, médiation) ;
• obligations en tant que vendeur (CGV propres, information précontractuelle, gestion des remboursements) lorsque l'Organisateur active une option Billetterie payante ;
• obligations comptables et fiscales (notamment TVA et déclaration des recettes).

D&M Studio se réserve le droit de demander à l'Organisateur des justificatifs permettant d'établir son statut. En cas de doute, ou si l'Organisateur vend des Billets de manière répétée ou à titre lucratif, D&M Studio pourra requalifier d'office l'Organisateur en Organisateur Professionnel et en informer celui-ci.

3.3. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• informer immédiatement D&M Studio de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
• ne pas créer de Compte au nom d'un tiers sans son autorisation expresse.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte et de toute activité réalisée via celui-ci.

3.4. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son inscription. En cas de modification substantielle des CGU, le mécanisme prévu à l'article 19 des présentes s'applique.

Article 4 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des éventuelles pannes ou des cas de force majeure visés à l'article 14.

D&M Studio s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité optimale de la Plateforme, sans pour autant être tenu d'une obligation de résultat. D&M Studio ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité temporaire ou de toute interruption ne lui étant pas directement imputable.

D&M Studio se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, de modifier ses fonctionnalités, son ergonomie ou son architecture technique, sans que ces évolutions n'ouvrent droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur, sous réserve du maintien des fonctionnalités essentielles correspondant au Forfait souscrit.

Article 5 — Description des Services

La Plateforme D&M Studio propose les Services suivants, dont la disponibilité varie selon le Forfait ou Abonnement souscrit et l'activation éventuelle d'options additionnelles.

5.1. Services généraux d'organisation d'événements

• Création et personnalisation d'un Événement : configuration des informations de l'Événement, personnalisation de la page de présentation, choix de Templates, ajout de cérémonies ou de sessions, sections personnalisées, contenus multimédias.
• Gestion des Invités : ajout manuel, import par fichier (CSV, Excel) et export de la liste d'Invités, gestion des statuts de réponse, organisation par tables.
• Système RSVP : page de réponse personnalisée pour les Invités, avec gestion des présences, accompagnants, restrictions alimentaires et messages personnels.
• Invitations numériques : génération d'invitations personnalisées à partir de Templates, avec QR code unique par Invité, envoi par courriel, WhatsApp ou SMS.
• Scanner QR Code : outil mobile de contrôle d'accès le jour de l'Événement.
• Plan de table interactif : placement manuel ou auto-placement des Invités confirmés, visualisation en temps réel.

5.2. Services dédiés aux mariages

• Templates Mariage : bibliothèque de modèles spécifiquement conçus pour les mariages.
• Compte à rebours et tableau de bord personnalisé : outils de pilotage spécifiques à l'organisation d'un mariage.
• Cagnotte mariage : système de collecte de contributions financières volontaires des Invités à destination des mariés. La Cagnotte est incluse dans le Forfait Premium et peut être activée en option additionnelle pour les Forfaits Découverte et Essentiel. Les modalités techniques de la Cagnotte sont décrites à l'article 7.

5.3. Services dédiés aux Événements Professionnels (Billetterie)

Pour les Événements Professionnels (conférences, concerts, soirées, manifestations payantes), la Plateforme propose des fonctionnalités spécifiques :

• Émission de Billets payants : génération de billets nominatifs ou anonymes, avec QR code unique pour contrôle d'accès, dans la limite des volumes prévus par le Forfait ou l'Abonnement souscrit.
• Gestion de catégories tarifaires : prix variables, billets précoces, billets de groupe, accès VIP.
• Tableau de suivi des ventes : visualisation en temps réel des Billets vendus, recettes brutes, jauge remplie.
• Encaissement direct par l'Organisateur : les fonds correspondant aux Billets vendus sont encaissés directement par l'Organisateur via le Prestataire de Services de Paiement de son choix (cf. article 7).

5.4. Demande de Devis Studio

Depuis la Plateforme, l'Utilisateur peut solliciter un Devis pour les prestations événementielles physiques proposées par D&M Studio :

• Vidéo et captation
• Photographie
• Éclairage et décor
• Diffusion live
• Montage et post-production
• Aide à la rédaction de discours

La demande de Devis est sans frais et sans engagement. Elle permet à D&M Studio d'étudier le besoin et de proposer un Devis chiffré. Les conditions particulières de chaque prestation figurent dans le Devis individuel signé entre D&M Studio et l'Utilisateur. Les présentes CGU ne régissent pas l'exécution de ces prestations physiques.

Article 6 — Forfaits, abonnements et options

6.1. Forfaits Mariage (paiement unique par événement)

La Plateforme propose les Forfaits suivants pour les Organisateurs de mariage :

• Forfait Découverte (sans frais) : accès aux fonctionnalités de base avec limitations (nombre d'Invités limité, Templates basiques, fonctionnalités restreintes). La Cagnotte mariage est activable en option additionnelle.
• Forfait Essentiel (paiement unique) : accès étendu (plus d'Invités, Templates premium, scanner QR, export des données). La Cagnotte mariage est activable en option additionnelle.
• Forfait Premium (paiement unique) : accès complet (Invités illimités, tous les Templates, Cagnotte mariage incluse, support prioritaire).

Les prix en vigueur de chaque Forfait sont présentés sur la page Tarifs de la Plateforme. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est récapitulé, en euros et toutes taxes comprises, avant tout paiement.

6.2. Forfaits Événement Professionnel (paiement unique par événement)

Pour les Événements Professionnels (conférences, concerts, soirées, manifestations payantes), la Plateforme propose des Forfaits dédiés dont les conditions tarifaires sont communiquées sur la Plateforme. Le Forfait choisi détermine les volumes de Billets autorisés. Au-delà de ces volumes, l'Organisateur doit souscrire à un Abonnement Pro Billetterie (article 6.4).

6.3. Abonnements Wedding Planner

Les professionnels de l'organisation de mariages peuvent souscrire à un Abonnement spécifique :

• Abonnement Wedding Planner Starter : gestion de plusieurs Événements simultanés, facturation mensuelle ou annuelle.
• Abonnement Wedding Planner Pro : fonctionnalités avancées, marque blanche, gestion multi-clients, facturation mensuelle ou annuelle.

6.4. Abonnement Pro Billetterie

Réservé aux Organisateurs Professionnels organisant régulièrement des Événements Professionnels payants (conférences, concerts, soirées, manifestations) :

• Abonnement Pro Billetterie : gestion illimitée d'Événements Professionnels payants, volumes élevés, options de branding, conditions tarifaires sur devis incluant le cas échéant une commission sur les Billets vendus.

6.5. Options additionnelles (Add-ons)

Les Options additionnelles suivantes sont activables événement par événement, en complément du Forfait choisi :

• Cagnotte mariage : activable pour les Forfaits Découverte et Essentiel (incluse dans Premium).
• Demande de Devis Studio : sans frais et sans engagement, accessible depuis tout Événement.
• Autres options : la liste des Options additionnelles disponibles est tenue à jour sur la Plateforme et accessible depuis l'espace personnel de chaque Événement.

6.6. Modalités tarifaires communes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). D&M Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires :

• ne s'appliquent pas aux Forfaits ponctuels déjà souscrits et payés ;
• s'appliquent aux Abonnements à compter de la prochaine échéance, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours adressé à l'abonné ;
• n'affectent pas les Événements pour lesquels une Option additionnelle a déjà été activée.

Les Abonnements (Wedding Planner et Pro Billetterie) sont renouvelés tacitement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 13.

Article 7 — Paiements et flux financiers

7.1. Paiement des Forfaits, options et abonnements à D&M Studio

Le paiement des Forfaits, Options additionnelles et Abonnements souscrits auprès de D&M Studio s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme, via un Prestataire de Services de Paiement agréé. La liste des Prestataires actifs est la suivante :

• Stripe Payments Europe Ltd — Établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande)

D&M Studio ne collecte ni ne stocke les données bancaires de ses Utilisateurs. Ces données sont traitées exclusivement par le Prestataire de Services de Paiement choisi, conformément aux normes de sécurité applicables (notamment PCI-DSS).

7.2. Statut d'intermédiaire technique sur les flux Billetterie et Cagnotte

Pour les flux financiers liés à la vente de Billets ou à la collecte de contributions de Cagnotte, D&M Studio agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre :

• l'Organisateur conclut un contrat directement avec un Prestataire de Services de Paiement (par exemple un compte Stripe Connect ou tout autre prestataire agréé référencé) ;
• les fonds versés par les Acheteurs ou les contributeurs sont encaissés directement sur le compte de l'Organisateur auprès du Prestataire de Services de Paiement ;
• D&M Studio ne reçoit, ne détient ni ne refacture les sommes correspondantes ;
• D&M Studio prélève uniquement, le cas échéant, une commission technique sur la transaction au titre de l'usage de la Plateforme, conformément aux conditions tarifaires en vigueur ;
• D&M Studio n'a pas la qualité d'établissement de paiement, ni d'établissement de monnaie électronique, ni d'agent de prestataire de services de paiement.

7.3. Régime de la Cagnotte mariage

La Cagnotte mariage matérialise un don volontaire sans contrepartie directe de l'Invité aux mariés. À ce titre :

• la Cagnotte ne constitue pas une vente de prestation ni une vente de bien ;
• la contribution n'ouvre pas droit à un service ou un accès particulier ;
• les fonds collectés sont reversés directement aux mariés via leur compte chez un Prestataire de Services de Paiement ;
• les contributions ne sont pas soumises au droit de rétractation au sens du Code de la consommation, s'agissant d'un don volontaire.

7.4. Obligations de l'Organisateur Professionnel vendant des Billets

L'Organisateur Professionnel qui active la Billetterie payante s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité de vendeur, et notamment :

• publier ses propres Conditions Générales de Vente (CGV) conformes au Code de la consommation, accessibles aux Acheteurs préalablement à toute commande ;
• respecter les obligations d'information précontractuelle prévues aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation ;
• respecter ses obligations comptables, fiscales et sociales (notamment en matière de TVA et de déclaration des recettes) ;
• traiter les réclamations et demandes de remboursement des Acheteurs dans les délais légaux ;
• respecter les règles applicables aux billetteries d'événements (taxe sur les spectacles, droits SACEM le cas échéant, déclaration en préfecture pour certains événements publics) ;
• conserver et fournir à l'Acheteur, sur demande, l'ensemble des justificatifs et reçus correspondant à sa transaction.

L'Organisateur Professionnel garantit D&M Studio contre toute réclamation, action, recours ou condamnation qui résulterait du non-respect de ces obligations.

7.5. Droit de rétractation des Acheteurs sur les Billets

7.6. Facturation

Une facture est générée par D&M Studio pour chaque paiement effectué auprès de D&M Studio (Forfait, Option additionnelle, Abonnement, commission). Cette facture est mise à disposition dans l'espace Facturation de l'Utilisateur et peut être adressée par courriel.

Les factures émises au profit des Acheteurs de Billets relèvent de la responsabilité de l'Organisateur Professionnel et ne sont pas émises par D&M Studio.

7.7. Droit de rétractation de l'Utilisateur sur ses propres souscriptions à D&M Studio

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la souscription d'un Forfait, d'une Option additionnelle ou d'un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription d'un Forfait, d'une Option additionnelle ou d'un Abonnement dont l'exécution démarre avant la fin du délai de rétractation, l'Utilisateur devra cocher trois cases distinctes :

1. acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
2. demande expresse de commencement d'exécution du service avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours ;
3. reconnaissance que cette demande entraîne la perte du droit de rétractation pour le service concerné.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser sa demande par courriel à contact@dm-studio.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des personnes concernées (Invités, Acheteurs, contributeurs) est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

Pour les données personnelles des Invités d'un Événement Mariage, l'Organisateur est qualifié de responsable de traitement unique au sens du RGPD. D&M Studio agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont détaillées à l'article 8 bis ci-dessous, qui constitue l'annexe de protection des données à caractère personnel (DPA) des présentes CGU.

Article 8 bis — Annexe DPA simplifiée

En sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), D&M Studio s'engage à :

1. Instruction documentée — traiter les données personnelles des Invités, Acheteurs et autres personnes concernées uniquement sur instruction documentée de l'Organisateur, telle qu'incarnée par les présentes CGU et la configuration de l'Événement effectuée par l'Organisateur ;
2. Confidentialité — garantir que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
3. Sécurité — mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD (chiffrement en transit et au repos lorsque pertinent, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes régulières, plans de reprise d'activité) ;
4. Sous-traitance ultérieure — ne pas recruter un autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de l'Organisateur. La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés figure à la section 4 de la Politique de Confidentialité ;
5. Assistance — assister l'Organisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) ;
6. Notification de violation — notifier à l'Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, en lui fournissant toute information nécessaire à l'accomplissement de ses propres obligations de notification auprès de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées ;
7. Fin de prestation — au choix de l'Organisateur exprimé au plus tard à la fin de la prestation, supprimer ou restituer toutes les données personnelles, et supprimer les copies existantes à moins que le droit de l'Union européenne ou de l'État membre n'exige leur conservation ;
8. Audit — mettre à la disposition de l'Organisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d'audits, par l'Organisateur ou par un auditeur qu'il a mandaté.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Droits de D&M Studio

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, design, code source, bases de données, Templates, logos, marques, textes rédactionnels, illustrations) est la propriété exclusive de D&M Studio ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les Templates mis à disposition par D&M Studio restent la propriété exclusive de D&M Studio. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'usage de la Plateforme et à la durée du Forfait souscrit.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, sans autorisation préalable et écrite de D&M Studio, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2. Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il téléverse ou saisit sur la Plateforme.

En publiant du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à D&M Studio une licence non exclusive, consentie à titre gratuit, mondiale et limitée à la durée d'utilisation de la Plateforme, pour héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement ledit contenu dans le cadre strict de la fourniture des Services.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour publier son Contenu Utilisateur, et notamment des autorisations relatives au droit à l'image des personnes représentées et des autorisations parentales lorsque des mineurs sont concernés. L'Utilisateur garantit D&M Studio contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1. Responsabilité de D&M Studio

D&M Studio s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services. La responsabilité de D&M Studio constitue une obligation de moyens.

D&M Studio ne saurait en particulier être tenue responsable :

• des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser temporairement la Plateforme ;
• de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence du Contenu Utilisateur publié par les Utilisateurs ;
• des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou des équipements de l'Utilisateur ou de ses Invités ;
• de toute défaillance d'un prestataire tiers (Prestataire de Services de Paiement, hébergeur, prestataire d'envoi de courriels) ;
• des conséquences résultant d'un Événement organisé via la Plateforme, notamment l'annulation, le report, la surfréquentation ou l'incident survenu lors de l'Événement, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur.

En tout état de cause, et hors hypothèse de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale cumulée de D&M Studio est expressément limitée au montant total payé par l'Utilisateur à D&M Studio au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services, ainsi que du Contenu Utilisateur qu'il publie. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• publier du contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, à caractère pornographique, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes et données de la Plateforme ;
• perturber le fonctionnement normal de la Plateforme, notamment par tout procédé automatisé non autorisé.

Article 11 — Contenu illégal et signalement

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite en contactant D&M Studio à l'adresse contact@dm-studio.fr. Le signalement doit comporter les éléments prévus par l'article 6-I-5 de la LCEN, à savoir notamment l'identité du notifiant, la description du contenu litigieux, son emplacement précis et les motifs justifiant son retrait.

D&M Studio examine chaque signalement avec diligence et se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, sans préjudice des autres mesures qu'elle pourrait prendre.

Article 12 — Statut d'opérateur de plateforme en ligne

D&M Studio met en relation des Organisateurs avec des Invités, des Acheteurs et des contributeurs. À ce titre, D&M Studio est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne au sens des articles L111-7 et suivants du Code de la consommation.

D&M Studio s'engage à fournir une information loyale, claire et transparente sur :

• les conditions générales d'utilisation et le fonctionnement de la Plateforme ;
• les modalités de référencement et de classement des Templates et Événements, qui reposent uniquement sur des critères techniques (date de création, popularité, choix de l'Organisateur) sans contrepartie financière de la part des Organisateurs ;
• la qualité des Organisateurs (particulier ou professionnel), affichée de manière visible sur les pages d'Événements Professionnels ;
• les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale lorsque des Acheteurs concluent une transaction avec un Organisateur via la Plateforme.

Article 13 — Résiliation

13.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace Confidentialité, ou en adressant une demande à contact@dm-studio.fr. La suppression du Compte est soumise à un délai de grâce de trente (30) jours pendant lequel l'Utilisateur peut annuler sa demande, conformément aux modalités précisées dans son espace personnel.

À l'expiration du délai de grâce, le Compte et l'ensemble des données associées sont supprimés ou anonymisés, sous réserve des durées de conservation légales détaillées dans la Politique de Confidentialité.

En cas d'Abonnement Wedding Planner ou Pro Billetterie, la résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

13.2. Résiliation par D&M Studio

D&M Studio se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de tout Utilisateur en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• activité frauduleuse ou illicite, ou suspicion sérieuse d'une telle activité ;
• utilisation abusive de la Plateforme ;
• non-paiement des sommes dues ;
• atteinte à l'image, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

Sauf urgence ou faute grave justifiant une suspension immédiate, D&M Studio adressera une mise en demeure par courriel. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le Compte pourra être suspendu ou résilié de plein droit.

Article 14 — Force majeure

D&M Studio ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est provoquée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau électrique ou de télécommunications affectant des prestataires tiers, cyberattaques massives, épidémies, conflits armés, grèves générales, décisions gouvernementales ou réglementaires.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit du pays de résidence du consommateur résidant dans l'Union européenne.

Article 16 — Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU :

• Pour les Utilisateurs consommateurs : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
• Pour les Utilisateurs professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d'établissement de l'Éditeur (D&M Studio).

Article 17 — Médiation et règlement amiable

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client de D&M Studio, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Dispositions générales

18.1. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et D&M Studio relatif à l'utilisation de la Plateforme, et prévalent sur toute communication ou accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

18.2. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur.

18.3. Renonciation

Le fait pour D&M Studio de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4. Cession

D&M Studio peut librement céder ou transmettre les présentes CGU dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce, d'une transmission de son activité, ou d'un apport de celle-ci à une société qu'il constituerait, sans que l'Utilisateur puisse s'y opposer, sous réserve qu'une telle cession n'affecte pas le niveau de protection dont il bénéficie.

Article 19 — Modifications des CGU

D&M Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, de la réglementation ou des pratiques du marché.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courriel et par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter D&M Studio :

• par courriel : contact@dm-studio.fr
• par courrier postal : D&M Studio — 186 av. Gabriel-Péri, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, France